Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites

En vigueur depuis le 28/12/1995En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Article 2

En vigueur

Création Accord 1995-12-28 BO conventions collectives 97-9

La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.