Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ;

Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ;

Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,