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Création Accord 1995-12-28 BO conventions collectives 97-9
Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ; Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ; Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,