Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Textes Attachés : Taux de contribution formation Avenant n° 24 du 1 décembre 2006

IDCC

  • 1875

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ; Confédération générale des cadres SNCEA CFE-CGC ; Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière.

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Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

      - au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;

      - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-avant et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,55 %.

      Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution globale à la FPC fixé à 1,40 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

      - au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;

      - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

      Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

      - au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;

      - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les taux de contributions fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.