Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Textes Attachés : Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation

IDCC

  • 184

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ; Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ; Chambre syndicale nationale du prépress (CNSP) ; Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ; Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ; Fédération communication culture CFDT ; Industries polygraphiques CFE-CGC.

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Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

  • Article

    En vigueur

    Les organisations représentatives soussignées, afin de soutenir l'effort de formation des entreprises comptant moins de 10 salariés,

    Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

    Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;

    Vu le dispositif paritaire relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA-CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,

    Arrêtent les dispositions suivantes :

    Articles cités
    • Code du travail L952-1

  • Article 1er

    En vigueur

    Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise, la portant ainsi à 0,45 % de la masse salariale brute. L'échelonnement de cette revalorisation sera le suivant :

    - 0,35 % à verser avant le 1er mars 2003, au titre de la masse salariale 2002 ;

    - 0,45 % à verser avant le 1er mars 2004, au titre de la masse salariale 2003.

  • Article 2

    En vigueur

    La contribution minimale par entreprise est portée à 100 Euros.

  • Article 3

    En vigueur

    Les parties signataires de cet accord délèguent à l'OPCA-CGM la collecte et la gestion des fonds correspondants.

  • Article 4

    En vigueur

    Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Articles cités
    • Code du travail L132-10

  • Article 5

    En vigueur

    Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

  • Article 6

    En vigueur

    Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.