Article 1er
Créé par Accord 2001-12-10 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-2 étendu par arrêté du 8 avril 2002 JORF 19 avril 2002
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise, la portant ainsi à 0,45 % de la masse salariale brute. L'échelonnement de cette revalorisation sera le suivant : - 0,35 % à verser avant le 1er mars 2003, au titre de la masse salariale 2002 ; - 0,45 % à verser avant le 1er mars 2004, au titre de la masse salariale 2003.