Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation

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Article

En vigueur

Créé par Accord 2001-12-10 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-2 étendu par arrêté du 8 avril 2002 JORF 19 avril 2002

Les organisations représentatives soussignées, afin de soutenir l'effort de formation des entreprises comptant moins de 10 salariés,

Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;

Vu le dispositif paritaire relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA-CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,

Arrêtent les dispositions suivantes :

Articles cités
  • Code du travail L952-1