Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Salaires : Avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 relatif aux salaires

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération de l'hospitalisation privée (FHP),
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : La fédération santé sociaux CFTC,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,57 ) est augmentée de 1,3 % pour être portée à 6,66 à compter du 1er juillet 2005.
    Article 2

    En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est portée pour l'année 2005 à 5,3 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,57 du 1er janvier 2005 à la date d'effet du présent avenant et de 6,66 de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2005.
    Article 3

    Par exception au principe posé par l'article 4 du protocole de transposition (annexe I à la convention collective) pour 2005, l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue audit protocole ne sera pas réduite en raison de l'augmentation de la valeur du point telle que définie par l'article 1er du présent avenant.
    Article 4
    Date d'effet

    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2005 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date. En tout état de cause, il s'appliquera dès le 1er juillet 2005 aux établissements adhérents de la FHP.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

    Fait à Paris, le 3 mai 2005.
    NOTA : Arrêté du 19 décembre 2005 :
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.