Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier *C.E.F.I.*. Etendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994.
Textes Attachés
Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Protocole du 28 octobre 1992 portant constitution du comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de la formation professionnelle dans la branche (COPI)
Additif du 21 décembre 1993 à la constitution de la CEFI
Avenant du 22 novembre 1994 portant prorogation de l'accord national du 28 octobre 1992
Additif du 20 décembre 1995 à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)
Avenant n° 1 du 23 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 instituant le dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction
Accord du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle
Accord n° 1 du 1er avril 2004 relatif à l'accord portant sur les certificats de qualification professionnelle
Lettre de dénonciation de la fédération promoteurs-constructeurs Lettre de dénonciation du 3 juin 2005
En vigueur
L'accord paritaire du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches de l'immobilier et de la promotion construction indique que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et de la promotion construction, dénommée CEFI, a créé 4 CQP couvrant les besoins exprimés par les branches, mais que celle-ci peut initier elle-même un projet ou donner son accord à la création de nouveaux CQP (art. 4.1 de l'accord susvisé).
Sous ces conditions :
En vigueur
La CEFI a décidé, lors de la réunion plénière du 1er avril 2004, la création d'un nouveau CQP, dénommé " Comptable en gestion immobilière ", après l'étude du cahier des charges pédagogique défini à l'article 4.4 de l'accord paritaire du 11 décembre 2002.
En vigueur
Les prérequis pour accéder à cette formation sont bac + 2 validé (BTS option comptabilité, DUT, maîtrise des sciences techniques et financières).
En vigueur
Cette formation a une durée de 455 heures. Compte tenu des nouvelles dispositions de la réforme de la formation professionnelle, les enseignements professionnels doivent représenter 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation (art. 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en voie d'adoption et de promulgation avant la fin du premier semestre 2004).
En vigueur
L'habilitation des organismes de formation et les modalités d'examen suivront les procédures indiquées dans l'article 5 de l'accord du 11 décembre 2002.
En vigueur
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.