Accord n° 1 du 1er avril 2004 relatif à l'accord portant sur les certificats de qualification professionnelle

Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier C.E.F.I.. Etendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994.

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 1 2004-04-01 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 22 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.