L'accord paritaire du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches de l'immobilier et de la promotion construction indique que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et de la promotion construction, dénommée CEFI, a créé 4 CQP couvrant les besoins exprimés par les branches, mais que celle-ci peut initier elle-même un projet ou donner son accord à la création de nouveaux CQP (art. 4.1 de l'accord susvisé).

Sous ces conditions :