Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.

Textes Attachés : Accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

IDCC

  • 1589

Signataires

  • Organisations d'employeurs : UMP ; SNSSP.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA-FO ; Fédération des services CFDT ; CFTC-CSFV ; FNAA CFE-CGC.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.

    • Article

      En vigueur

      Le présent accord s'inscrit dans le cadre conventionnel, légal et réglementaire résultant de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, et notamment son article 7.6, et de la loi du 4 mai 2004, lesquels prévoient la création d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle.

      Il doit accompagner les représentants de la CPNEFP et les entreprises de la branche professionnelle dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

      Sa vocation est de donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux qualifications de la branche à la CPNEFP, objectifs et actualisés, et d'apporter aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications de la branche.

      Pour ce faire, l'observatoire recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à 4 champs d'observation dans la branche professionnelle :

      - évolutions économiques et technologiques ;

      - devenir de l'emploi ;

      - perspectives démographiques ;

      - offre de formation initiale et professionnelle.

      Ce travail d'analyse débouche sur l'établissement d'un diagnostic quant à l'évolution quantitative des indicateurs analysés et sur la construction de scénarii prospectifs.

      L'observatoire peut également réaliser ou faire réaliser par les fédérations d'employeurs ou par des prestataires externes des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualifications et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins et sur les pratiques de gestion de ressources humaines au sein des entreprises.

      Ces travaux, enquêtes et analyses sont conduits sur la base d'un cahier des charges et d'un budget de fonctionnement défini par le comité paritaire de pilotage (CPP).

      La compétence de l'observatoire est nationale.

      Toutefois, en fonction des priorités de la branche, des analyses pourront être conduites sur un plan local ou européen.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle.

      Il doit accompagner les représentants de la CPNE et les entreprises de la branche professionnelle dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

      Sa vocation est de donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux qualifications de la branche à la CPNE, objectifs et actualisés, et d'apporter aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications de la branche.

      Pour ce faire, l'observatoire recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à quatre champs d'observation dans la branche professionnelle :
      - évolutions économiques et technologiques ;
      - devenir de l'emploi ;
      - perspectives démographiques ;
      - offre de formation initiale et professionnelle.

      Ce travail d'analyse débouche sur l'établissement d'un diagnostic quant à l'évolution quantitative et qualitative des indicateurs analysés et sur la construction de scénarios prospectifs.

      L'observatoire peut également réaliser ou faire réaliser par les fédérations d'employeurs ou par des prestataires externes des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualification et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins et sur les pratiques de gestion des ressources humaines au sein des entreprises.

      Ces travaux, enquêtes et analyses sont conduits sur la base d'un cahier des charges et d'un budget de fonctionnement définis par la CPNE.

      La compétence de l'observatoire est nationale.

      Toutefois, en fonction des priorités de la branche, des analyses pourront être conduites sur un plan local ou européen.


    • Article 2

      En vigueur

      L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle.

      Il doit accompagner les représentants de la CPNE et les entreprises de la branche professionnelle dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

      Sa vocation est de donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux qualifications de la branche à la CPNE, objectifs et actualisés, et d'apporter aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications de la branche.

      Pour ce faire, l'observatoire recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à quatre champs d'observation dans la branche professionnelle :
      – évolutions économiques et technologiques ;
      – devenir de l'emploi ;
      – perspectives démographiques ;
      – offre de formation initiale et professionnelle ;
      – recours au contrat de travail intermittent dans la branche.

      Ce travail d'analyse débouche sur l'établissement d'un diagnostic quant à l'évolution quantitative et qualitative des indicateurs analysés et sur la construction de scénarios prospectifs.

      L'observatoire peut également réaliser ou faire réaliser par les fédérations d'employeurs ou par des prestataires externes des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualification et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins et sur les pratiques de gestion des ressources humaines au sein des entreprises.

      Ces travaux, enquêtes et analyses sont conduits sur la base d'un cahier des charges et d'un budget de fonctionnement définis par la CPNE.

      La compétence de l'observatoire est nationale.

      Toutefois, en fonction des priorités de la branche, des analyses pourront être conduites sur un plan local ou européen.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les travaux de l'observatoire sont conduits par un comité paritaire de pilotage (CPP).
      Article 3.1
      Composition

      Le comité paritaire de pilotage (CPP) est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

      Au sein du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre titulaire et un membre suppléant.

      Le collège employeurs désigne un nombre égal de membres titulaires et suppléants.

      Chaque collège est composé d'un nombre égal de représentants.

      Le nombre et le mode de désignation des membres relève de la responsabilité de la CPNEFP.

      Les membres du CPP sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
      Article 3.2
      Présidence

      La présidence est alternative. Tous les 2 ans, il est procédé à l'élection du président par la commission. Le premier président sera désigné par tirage au sort.

      La présidence est complétée par une vice-présidence issue du collège opposé au collège d'appartenance du président.
      Article 3.3
      Fonctionnement

      En cas d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est convoqué et destinataire des documents dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

      En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre du comité de son choix.

      Peuvent participer aux réunions, à la demande du CPP et autant que de besoin, les experts ou consultants ayant en charge la réalisation d'études pour le compte de l'observatoire, ainsi que toute personne invitée (représentant d'OPCA...).
      Article 3.4
      Majorité

      Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.

      Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

      Les décisions sont prises à la majorité relative, appréciée, en fonction des membres présents ou dûment représentés, tous collèges confondus.

      En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.

    • Article 3

      En vigueur

      Les travaux de l'observatoire sont conduits par la CPNE et sous sa responsabilité


      3. 1. Missions de la CPNE dans le cadre de l'observatoire


      Dans le cadre de l'observatoire, la CPNE a pour mission de :

      - élaborer un programme de travail annuel ou pluriannuel en fonction des problématiques identifiées ;

      - établir et suivre le budget de fonctionnement et d'étude de l'observatoire ;

      - coordonner et suivre les études menées dans le cadre du programme de travail de l'observatoire ;

      - décider en tant que de besoin de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;

      - valider les résultats des travaux menés et le bilan annuel des activités de l'observatoire ;

      - fixer les modalités de communication des travaux de l'observatoire auprès des entreprises de la branche et de leurs institutions représentatives du personnel.


      3. 2. Fonctionnement de la CPNE dans le cadre de l'observatoire


      Dans le cadre de l'observatoire, la CPNE fonctionne conformément aux dispositions du chapitre III " Composition et fonctionnement " de l'accord du 7 février 1997 relatif à la CPNE.

      S'agissant du nombre maximal de réunions prévu par le chapitre IV " Convention et indemnisation " de l'accord du 7 février 1997 relatif à la CPNE, celui-ci pourra être porté à un nombre supérieur pour les besoins de fonctionnement de l'observatoire. Les frais de participation à ces réunions supplémentaires organisées pour les besoins de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge par le budget de l'observatoire selon les règles en vigueur.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les travaux de l'observatoire sont conduits par un comité paritaire de pilotage (CPP).
      Article 3.1
      Composition

      Le comité paritaire de pilotage (CPP) est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

      Au sein du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre titulaire et un membre suppléant.

      Le collège employeurs désigne un nombre égal de membres titulaires et suppléants.

      Chaque collège est composé d'un nombre égal de représentants.

      Le nombre et le mode de désignation des membres relève de la responsabilité de la CPNEFP.

      Les membres du CPP sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
      Article 3.2
      Présidence

      La présidence est alternative. Tous les 2 ans, il est procédé à l'élection du président par la commission. Le premier président sera désigné par tirage au sort.

      La présidence est complétée par une vice-présidence issue du collège opposé au collège d'appartenance du président.
      Article 3.3
      Fonctionnement

      En cas d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est convoqué et destinataire des documents dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

      En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre du comité de son choix.

      Peuvent participer aux réunions, à la demande du CPP et autant que de besoin, les experts ou consultants ayant en charge la réalisation d'études pour le compte de l'observatoire, ainsi que toute personne invitée (représentant d'OPCA...).
      Article 3.4
      Majorité

      Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.

      Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

      Les décisions sont prises à la majorité relative, appréciée, en fonction des membres présents ou dûment représentés, tous collèges confondus.

      En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.

    • Article 3

      En vigueur

      Les travaux de l'observatoire sont conduits par la CPNE et sous sa responsabilité


      3. 1. Missions de la CPNE dans le cadre de l'observatoire


      Dans le cadre de l'observatoire, la CPNE a pour mission de :

      - élaborer un programme de travail annuel ou pluriannuel en fonction des problématiques identifiées ;

      - établir et suivre le budget de fonctionnement et d'étude de l'observatoire ;

      - coordonner et suivre les études menées dans le cadre du programme de travail de l'observatoire ;

      - décider en tant que de besoin de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;

      - valider les résultats des travaux menés et le bilan annuel des activités de l'observatoire ;

      - fixer les modalités de communication des travaux de l'observatoire auprès des entreprises de la branche et de leurs institutions représentatives du personnel.


      3. 2. Fonctionnement de la CPNE dans le cadre de l'observatoire


      Dans le cadre de l'observatoire, la CPNE fonctionne conformément aux dispositions du chapitre III " Composition et fonctionnement " de l'accord du 7 février 1997 relatif à la CPNE.

      S'agissant du nombre maximal de réunions prévu par le chapitre IV " Convention et indemnisation " de l'accord du 7 février 1997 relatif à la CPNE, celui-ci pourra être porté à un nombre supérieur pour les besoins de fonctionnement de l'observatoire. Les frais de participation à ces réunions supplémentaires organisées pour les besoins de fonctionnement de l'observatoire seront pris en charge par le budget de l'observatoire selon les règles en vigueur.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le CPP transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses analyses, travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.

    • Article 4

      En vigueur

      Sous la responsabilité de la CPNE, les résultats des analyses menées par l'observatoire, les conclusions et recommandations en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur d'activité.

      Ces travaux peuvent être rendus publics, en tout ou partie, sur décision de la CPNE.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le CPP transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses analyses, travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.

    • Article 4

      En vigueur

      Sous la responsabilité de la CPNE, les résultats des analyses menées par l'observatoire, les conclusions et recommandations en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur d'activité.

      Ces travaux peuvent être rendus publics, en tout ou partie, sur décision de la CPNE.

    • Article 5

      En vigueur

      Le financement de l'observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA désigné par la branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'accord " Formation professionnelle " de la branche mareyeurs-expéditeurs du 26 janvier 2006, article 10.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Sous la responsabilité de la CPNEFP, les résultats des analyses menées par l'observatoire, les conclusions et recommandations qu'en tire le CPP
      en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur d'activité.
      Ces travaux peuvent être rendus publics, en tout ou partie, sur décision du CPP ou de la CPNEFP.

    • Article 5

      En vigueur

      Le financement de l'observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA désigné par la branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'accord " Formation professionnelle " de la branche mareyeurs-expéditeurs du 26 janvier 2006, article 10.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Sous la responsabilité de la CPNEFP, les résultats des analyses menées par l'observatoire, les conclusions et recommandations qu'en tire le CPP
      en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur d'activité.
      Ces travaux peuvent être rendus publics, en tout ou partie, sur décision du CPP ou de la CPNEFP.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le financement de l'observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA désigné par la branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'accord formation professionnelle de la branche mareyeurs-expéditeurs du 26 janvier 2006, article 10.

    • Article 6

      En vigueur

      Par voie de convention précisant les modalités de mise en oeuvre d'une assistance, l'observatoire pourra recourir aux moyens techniques, humains, logistiques, mis à disposition par l'OPCA désigné par la branche.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le financement de l'observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA désigné par la branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'accord formation professionnelle de la branche mareyeurs-expéditeurs du 26 janvier 2006, article 10.

    • Article 6

      En vigueur

      Par voie de convention précisant les modalités de mise en oeuvre d'une assistance, l'observatoire pourra recourir aux moyens techniques, humains, logistiques, mis à disposition par l'OPCA désigné par la branche.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé


      Par voie de convention précisant les modalités de mise en oeuvre d'une assistance, l'observatoire pourra recourir aux moyens techniques, humains, logistiques mis à disposition par l'OPCA désigné par la branche.

    • Article 7

      En vigueur

      Le présent accord pourra être révisé par les signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.


      Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé


      Par voie de convention précisant les modalités de mise en oeuvre d'une assistance, l'observatoire pourra recourir aux moyens techniques, humains, logistiques mis à disposition par l'OPCA désigné par la branche.

    • Article 7

      En vigueur

      Le présent accord pourra être révisé par les signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.


      Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

    • Article 9

      En vigueur

      Les organisations professionnelles signataires s'engagent à informer les structures adhérentes de la signature du présent accord.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

    • Article 9

      En vigueur

      Les organisations professionnelles signataires s'engagent à informer les structures adhérentes de la signature du présent accord.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations professionnelles signataires s'engagent à informer les structures adhérentes de la signature du présent accord.