Accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

En vigueur depuis le 26/06/2009En vigueur depuis le 26 juin 2009

Article 5

En vigueur

Création Accord 2006-12-19 BO conventions collectives 2007-1 étendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007

Modifié par Avenant n° 28 du 26 juin 2009 à l'accord du 19 décembre 2006 - art. 1

Le financement de l'observatoire sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA désigné par la branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'accord " Formation professionnelle " de la branche mareyeurs-expéditeurs du 26 janvier 2006, article 10.