Article 9
Création Accord 2006-12-19 BO conventions collectives 2007-1 étendu par arrêté du 14 mars 2007 JORF 27 mars 2007
Modifié par Avenant n° 28 du 26 juin 2009 à l'accord du 19 décembre 2006 - art. 1
Les organisations professionnelles signataires s'engagent à informer les structures adhérentes de la signature du présent accord.