Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Extension

Etendue par arrêté du 17 décembre 2010 JORF 26 décembre 2010

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 décembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des chasseurs de France
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire CFDT La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO Le syndicat autonome UPTEC affilié à l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Nota

Décision du 12 mai 2010 :

Par décision du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale et de l'avenant "Salaires" du 22 mai 2008 en ce que les textes conventionnels s'appliquent aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs. Pour le Conseil d'Etat, ils devaient donc être étendus par le ministre de l'agriculture, la compétence du ministre du travail se limitant aux organismes nationaux (CE, 12 mai 2010, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).

Un arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 2010 (JO du 26 décembre 2010) a donc étendu la convention collective nationale du 13 décembre 2007 et l'avenant du 22 mai 2008 pour les associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et les fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs.

Pour maintenir la convention collective et l'avenant salaires, le Conseil d'Etat a différé les effets de l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 jusqu'au 17 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté du ministre de l'agriculture (CE, 7 mars 2011, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).

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Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

  • Article 5.1 (1)

    En vigueur

    Le traitement mensuel de base correspond au produit de l'indice défini dans la grille ci-après par la valeur du point INM pour un temps de travail égal à la durée légale annuelle du travail.
    La valeur de ce point INM (4,534 € au 1er février 2007) est négociée au moins 1 fois par an, par les partenaires sociaux après examen par la CPNP, conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la présente convention.

    ÉCHELONDURÉE MAXIMUM
    en années
    NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU III bisNIVEAU IVNIVEAU VNIVEAU VI
    15eA partir de
    852
    A partir de
    781
    A partir de
    623
    A partir de
    618
    A partir de
    498
    A partir de
    409
    A partir de
    363
    14e4826 à 851770 à 780611 à 622606 à 617488 à 497399 à 408356 à 362
    13e4799 à 825750 à 769599 à 610594 à 605478 à 487389 à 398349 à 355
    12e4772 à 798730 à 749587 à 598582 à 593468 à 477379 à 388342 à 348
    11e3745 à 771700 à 729575 à 586570 à 581458 à 467369 à 378335 à 343
    10e3718 à 744670 à 699563 à 574558 à 569448 à 457359 à 368328 à 334
    9e3691 à 717640 à 669556 à 562551 à 557426 à 447349 à 358321 à 327
    8e3664 à 690610 à 639520 à 555515 à 550404 à 425339 à 348314 à 320
    7e3637 à 663580 à 609485 à 519480 à 514382 à 403329 à 338307 à 313
    6e3610 à 636554 à 579440 à 484435 à 479360 à 381319 à 328300 à 306
    5e3583 à 609524 à 553400 à 439395 à 434345 à 359309 à 318293 à 299
    4e2556 à 582494 à 523375 à 399370 à 394330 à 344299 à 308286 à 292
    3e2529 à 555464 à 493355 à 374350 à 369315 à 329291 à 298279 à 285
    2e2502 à 528434 à 463335 à 354330 à 349300 à 314283 à 290272 à 278
    1er2475 à 501404 à 433315 à 334310 à 329285 à 299269 à 282265 à 271

    5.1.1. Changement d'échelon et avancement au mérite

    Les durées des échelons indiquées dans la grille ci-dessus sont des durées maxima. Le passage au mérite à un échelon supérieur se fera par décision de l'employeur à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation individuelle. Cet entretien se déroulera conformément aux modalités générales fixées par la CPNP.

    5.1.2. Changement d'INM au mérite

    La grille de salaires comporte des indices minima. L'employeur peut procéder à des augmentations de salaires en octroyant notamment des points d'INM, le nouvel INM étant automatiquement rattaché à l'échelon correspondant.

    5.1.3. Intérim interne

    Cas de l'intérim interne d'un niveau supérieur : le salarié bénéficie d'une rémunération équivalant à celle du salarié remplacé.

    5.1.4. Majoration pour ancienneté

    Si le salarié répond aux conditions suivantes :
    ― 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la grille, et
    ― 25 ans d'ancienneté reconnue conformément à l'article 4.2.3 ci-dessus,
    son salaire de base est augmenté chaque année de 2 % pendant 10 ans.
    Les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne seront plus comptabilisées.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
    (Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)

Nota

  • Décision du 12 mai 2010 :

    Par décision du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale et de l'avenant "Salaires" du 22 mai 2008 en ce que les textes conventionnels s'appliquent aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs. Pour le Conseil d'Etat, ils devaient donc être étendus par le ministre de l'agriculture, la compétence du ministre du travail se limitant aux organismes nationaux (CE, 12 mai 2010, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).

    Un arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 2010 (JO du 26 décembre 2010) a donc étendu la convention collective nationale du 13 décembre 2007 et l'avenant du 22 mai 2008 pour les associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et les fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs.

    Pour maintenir la convention collective et l'avenant salaires, le Conseil d'Etat a différé les effets de l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 jusqu'au 17 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du nouvel arrêté du ministre de l'agriculture (CE, 7 mars 2011, n°325657, fédération départementale des chasseurs de la Drôme).