Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

En vigueur depuis le 13/12/2007En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Article 5.1 (1)

En vigueur

Modifié par avenant n° 3 du 2 octobre 2007

Le traitement mensuel de base correspond au produit de l'indice défini dans la grille ci-après par la valeur du point INM pour un temps de travail égal à la durée légale annuelle du travail.
La valeur de ce point INM (4,534 € au 1er février 2007) est négociée au moins 1 fois par an, par les partenaires sociaux après examen par la CPNP, conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la présente convention.

ÉCHELONDURÉE MAXIMUM
en années		NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU III bisNIVEAU IVNIVEAU VNIVEAU VI
15eA partir de
852		A partir de
781		A partir de
623		A partir de
618		A partir de
498		A partir de
409		A partir de
363
14e4826 à 851770 à 780611 à 622606 à 617488 à 497399 à 408356 à 362
13e4799 à 825750 à 769599 à 610594 à 605478 à 487389 à 398349 à 355
12e4772 à 798730 à 749587 à 598582 à 593468 à 477379 à 388342 à 348
11e3745 à 771700 à 729575 à 586570 à 581458 à 467369 à 378335 à 343
10e3718 à 744670 à 699563 à 574558 à 569448 à 457359 à 368328 à 334
9e3691 à 717640 à 669556 à 562551 à 557426 à 447349 à 358321 à 327
8e3664 à 690610 à 639520 à 555515 à 550404 à 425339 à 348314 à 320
7e3637 à 663580 à 609485 à 519480 à 514382 à 403329 à 338307 à 313
6e3610 à 636554 à 579440 à 484435 à 479360 à 381319 à 328300 à 306
5e3583 à 609524 à 553400 à 439395 à 434345 à 359309 à 318293 à 299
4e2556 à 582494 à 523375 à 399370 à 394330 à 344299 à 308286 à 292
3e2529 à 555464 à 493355 à 374350 à 369315 à 329291 à 298279 à 285
2e2502 à 528434 à 463335 à 354330 à 349300 à 314283 à 290272 à 278
1er2475 à 501404 à 433315 à 334310 à 329285 à 299269 à 282265 à 271

5.1.1. Changement d'échelon et avancement au mérite

Les durées des échelons indiquées dans la grille ci-dessus sont des durées maxima. Le passage au mérite à un échelon supérieur se fera par décision de l'employeur à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation individuelle. Cet entretien se déroulera conformément aux modalités générales fixées par la CPNP.

5.1.2. Changement d'INM au mérite

La grille de salaires comporte des indices minima. L'employeur peut procéder à des augmentations de salaires en octroyant notamment des points d'INM, le nouvel INM étant automatiquement rattaché à l'échelon correspondant.

5.1.3. Intérim interne

Cas de l'intérim interne d'un niveau supérieur : le salarié bénéficie d'une rémunération équivalant à celle du salarié remplacé.

5.1.4. Majoration pour ancienneté

Si le salarié répond aux conditions suivantes :
― 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la grille, et
― 25 ans d'ancienneté reconnue conformément à l'article 4.2.3 ci-dessus,
son salaire de base est augmenté chaque année de 2 % pendant 10 ans.
Les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne seront plus comptabilisées.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)