Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001

Extension

Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002

IDCC

  • 2198

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 février 2001.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des employés et cadres FO ; Fédération FO cuirs, textile, habillement ; FECTAM CFTC ; Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile de l'habillement et connexes CFE-CGC.
  • Adhésion : Syndicat national des entreprises de vente à distance (1). UNSA fédération des commerces et des services, par lettre du 9 septembre 2011 (BO n° 2011-40)

Nota

• Rectificatif à la brochure 3333 2ème édition - Février 2012, à l'avenant Ouvriers et employés, page 77 : dans le tableau 3ème colonne dernière ligne au lieu de : "1 mois de date à date" lire "2 mois de date à date". Ce rectificatif est publié dans le BOCC n°2012-24.

• A compter du 22 mai 2025, la convention collective du commerce à distance devient la « Convention collective du commerce à distance et du E-commerce » (accord du 10 décembre 2024, article 1er - BOCC 2025-03)

Code NAF

  • 52-6A
  • 52-6B

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Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950.

    Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. Cette activité est généralement répertoriée aux numéros 52.6 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

    Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.

    Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et territoires (1) d'outre-mer.

    (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 avril 2005, art. 1er).

  • Article 1er

    En vigueur

    La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :

    Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :

    Cela inclut :
    – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
    – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
    – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
    – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
    – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
    – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.

    Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises avec les codes NAF 4791A et 4791B, sous réserve de toutes évolutions futures de la nomenclature.

    L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut :
    – les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “ Places de Marchés ” ou “ Market Place ”.

    L'activité de service d'intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).

    Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux …).

    Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.

    Cette convention, anciennement dénommée "Entreprises de ventes par catalogue du Nord et de l'Est de la France, a vu son intitulé ainsi modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 (art. 2) (arrêté du 22 avril 2005, art. 1er).

Nota

  • • Rectificatif à la brochure 3333 2ème édition - Février 2012, à l'avenant Ouvriers et employés, page 77 : dans le tableau 3ème colonne dernière ligne au lieu de : "1 mois de date à date" lire "2 mois de date à date". Ce rectificatif est publié dans le BOCC n°2012-24.

    • A compter du 22 mai 2025, la convention collective du commerce à distance devient la « Convention collective du commerce à distance et du E-commerce » (accord du 10 décembre 2024, article 1er - BOCC 2025-03)