Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001
- Texte de base : Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (Articles 1er à 43)
- Champ d'application (Article 1er)
- Durée. - Dénonciation. - Révision (Article 2)
- Avantages acquis (Article 3)
- Commission paritaire de conciliation et d'interprétation (Article 4)
- Liberté syndicale (Article 5)
- Exercice du droit syndical (Article 6)
- Réunions d'information (Article 7)
- Exercice du mandat syndical (Article 8)
- Congés de formation économique, sociale et syndicale (Article 9)
- Délégués du personnel (Article 10)
- Comité d'entreprise (Article 11)
- CHSCT (Article 12)
- Dispositions communes aux représentants du personnel (Article 13)
- Réunions paritaires (Article 14)
- Commissions mixtes officielles (Article 15)
- Embauchage et promotion (Article 16)
- Contrat à durée déterminée (Article 17)
- Personnel à temps partiel et intermittent (Article 18)
- Aptitude à l'emploi et au travail (Article 19)
- Règlement intérieur (Article 20)
- Durée du travail (Article 21)
- Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident (Article 22)
- Obligations nationales (Article 23)
- Congés payés (Article 24)
- Absences pour événements familiaux (Article 25)
- Chômage partiel (Article 26)
- Salaires minima garantis (Article 27)
- Travaux pénibles physiquement ou nerveusement dangereux, insalubres (Article 28)
- Application du principe " à travail égal salaire égal " (Article 29)
- Prime ou gratification annuelle (Article 30)
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article 31)
- Egalité de traitement entre salariés français et étrangers (Article 32)
- Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes de moins de 18 ans-Travail de nuit (Article 33)
- Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes (Article 34 (1))
- Licenciement (Article 35)
- Hygiène et sécurité (Article 36)
- Emploi des handicapés (Article 37)
- Apprentissage et formation professionnelle (Article 38)
- Prévoyance (Article 39)
- Dépôt de la convention (Article 40)
- Adhésion (Article 41)
- Date d'application (Article 42)
- Extension (Article 43)
Article 13
En vigueur étendu
a) Elections
Pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, les entreprises et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront fixer, dans le respect des dispositions prévues par le code électoral, par voie de protocole d'accord, les modalités particulières des élections concernant :
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la date limite de dépôt des listes de candidats ;
- l'affichage des listes électorales et des listes de candidats ;
- les dates et heures de scrutin ;
- le vote par correspondance, ainsi que les dispositions concernant l'organisation matérielle du vote.
b) Crédits d'heures
MANDAT
FONCTION
NOMBRE
de salariés
CREDIT
d'heures mensuel
DP
Titulaires
15
Suppléants
5
CE
Titulaires
20
Suppléants
5
DS
de 50 à 150
10
de 151 à 500
15
> à 500
20
DS central
20
Représentant syndical au CE
> 300 et < 499
10
> 500
20
Section syndicale d'entreprise, négociation annuelle
de 500 à 999
à partir de 1 000
10
15
CHSCT
jusqu'à 99
2
jusqu'à 299
5
jusqu'à 499
10
jusqu'à 1 499
15
> à 1 500
20
Pour l'exercice de leur mission, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur des différents locaux de l'établissement.
En cas de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, le représentant du personnel, pour des raisons tenant à l'organisation du travail, à la bonne gestion des différents mandats et à la sécurité, préviendra le supérieur hiérarchique de son service, et celui du service d'arrivée. En cas de déplacement à l'extérieur de l'entreprise, le représentant du personnel préviendra également, pour les mêmes raisons, son supérieur hiérarchique.
Afin d'assurer une bonne gestion des heures de délégation prises par les représentants du personnel, des dispositions écrites pourront être mises en place dans l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Ces dispositions ne pourront, en aucun cas, comporter l'obligation d'indiquer, lors du départ, la nature du déplacement et encore moins conditionner ce déplacement à une éventuelle autorisation de la part de l'employeur.
c) Formation et information
MANDAT
FONCTION
FORMATION
DP
Titulaires
3 heures par mois en plus du crédit heures
Suppléants
3 heures par mois en plus du crédit heures
CE
Titulaires
3 heures par mois en plus du crédit heures
Suppléants
3 heures par mois sur crédit d ‘heures
Renouvellement du mandat
Un nouveau stage de formation économique de 5 jours maximum pourra être suivi lorsque les salariés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
CHSCT
Nouveaux membres
Entreprise > 300 salariés : un stage initial de formation de 5 jours maximum par représentant
Renouvellement de mandat
Un nouveau stage de formations de 5 jours maximum pourra être suivi lorsque les membres du CHSCT ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non
d) Protection. - Dispositions légales ou conventionnelles
MANDAT
personne
protégée
période
du mandat
Durée
de la protection
DP
Salaires ayant demandé l'organisation d'élections
6 mois
Candidat
6 mois
En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat
12 mois
CE
Salarié ayant demandé l'organisation d'élections
3 mois
Candidat
3 mois
En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat
12 mois
RS au CE
En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat
6 mois
DS
En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat
12 mois
CHSCT
Candidat
3 mois
En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat
6 mois
L'exercice normal de la fonction de représentant du personnel ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement ni sanction.
Aucune mesure de mutation de représentant du personnel ne sera effectuée pour raison d'incompatibilité entre le mandat et la fonction exercée, sauf accord de l'intéressé, sans l'avis du comité d'entreprise.
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