En vigueur étendu
Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont décidé de modifier par le présent avenant le régime de prévoyance complémentaire obligatoire et mutualisé au niveau national (1), prévu par les dispositions de l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé.
Le présent avenant concerne le titre III de la partie 2, relatif au régime de frais de santé, et concerne les prestations.
(1) Les mots « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux prestations du régime de frais de santé, dont bénéficient les salariés, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
Articles cités
En vigueur étendu
L'article 11 du titre III de la partie 2, relatif au régime de frais de santé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 11
PrestationsArticle 11.1 Généralités »
Article non modifié par le présent avenant.
« Article 11.2 Niveau des prestations du régime
Les tableaux sont remplacés par les tableaux du présent avenant.
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260016_0000_0004.pdf/BOCC
En vigueur étendu
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En application des dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par les partenaires sociaux, au minimum trois mois après sa date d'application, sous la forme d'un avenant de révision, prévu par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, au plus tôt trois mois après sa date d'application, et avec un délai de préavis de trois mois. Les modalités de dénonciation sont fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail et celles relatives au maintien de l'avenant dénoncé et à sa substitution sont fixées aux articles L. 2261-10 et suivants du même code.
En vigueur étendu
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026, et conviennent également de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Textes Attachés : Avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 21 mai 2026 JORF 5 juin 2026
IDCC
- 1043
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 décembre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ARC ; FEPL,
- Organisations syndicales des salariés : SNIGIC ; UNSA ; FS CFDT ; FEC-FO ; FCDS CGT,
Numéro du BO
2026-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché