Avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé

Article 4

En vigueur étendu


Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026, et conviennent également de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.