En vigueur étendu
En date du 23 septembre 2021, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 57 relatif à la mise en place du régime de prévoyance et de frais de santé pour la branche HLA.
Afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance de la branche de l'habitat et du logement accompagnés, les partenaires sociaux conviennent, après conseils de leur cabinet d'actuariat et des organismes assureurs recommandés, qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer l'équilibre financier de ce régime sans en modifier les garanties actuelles. Une des mesures prise repose sur une évolution des taux de cotisations de ce régime.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.
Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les taux de cotisations prévoyance, et ce, sans aucune modification des garanties, à compter du 1er avril 2026.
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des organismes relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).En vigueur étendu
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
En vigueur étendu
Taux de cotisations du régime prévoyanceL'article 17.10 de la convention collective nationale HLA, intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé par l'article 17.10 suivant : « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » :
L'article 17.10 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé comme suit :
« Article 17.10
Taux de cotisation pour le régime de prévoyancePour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.
Le détail de la ventilation par risque sera indiqué dans les pièces contractuelles d'adhésion.
À compter du 1er avril 2026, les cotisations « Prévoyance » sont fixées comme suit :
Non-cadres Employeur Salarié Total Garanties T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)Total 1,45 % 1,45 % 0,77 % 0,77 % 2,22 % 2,22 % -----
Cadres Employeur Salarié Total Garanties T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)Total 1,58 % 2,73 % 0,85 % 1,46 % 2,43 % 4,19 % En vigueur étendu
Dispositions diversesLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
En vigueur étendu
Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Textes Attachés : Avenant n° 72 du 6 février 2026 relatif à l'évolution des cotisations « Prévoyance »
Extension
Etendu par arrêté du 21 mai 2026 JORF 5 juin 2026
IDCC
- 2336
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 6 février 2026. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : HEXOPÉE,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO,
Numéro du BO
2026-11
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché