En vigueur
L'appel à concurrence mis en œuvre conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, a permis le choix par les partenaires sociaux de la branche de MUTEX et de l'OCIRP en tant qu'organismes assureurs recommandés.
Le présent avenant formalise la recommandation de ces organismes assureurs.
Le titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 est modifié en conséquence.
Articles cités
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.
En vigueur
Modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance »Le titre IV intitulé « Régimes de retraite et de prévoyance » est modifié comme suit.
Le titre IV-1 intitulé « Régime de retraite complémentaire » est inchangé.
Le titre IV-2 intitulé « Régime de prévoyance complémentaire » est modifié comme suit :
Article 4.2.1 dont l'intitulé est désormais « Création d'un régime de prévoyance complémentaire et recommandation d'organismes assureurs » est modifié comme suit :
« 4.2.1. Création d'un régime de prévoyance complémentaire et recommandation d'organismes assureurs
Les organisations syndicales patronales et de salariés représentatives décident d'instaurer un régime de prévoyance, à l'attention de l'ensemble du personnel des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel, et procèdent à la recommandation des organismes suivants :
Maintien de salaire
MUTEX, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 140, avenue de la République, 92320 Châtillon.
Incapacité
MUTEX, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 140, avenue de la République, 92320 Châtillon.
Invalidité
MUTEX, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 140, avenue de la République, 92320 Châtillon.
Décès
MUTEX, société anonyme au capital de 37 302 300 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 140, avenue de la République, 92320 Châtillon.
Rente éducation
Assureur OCIRP : union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale.
Rente du conjoint
Assureur OCIRP : union d'institutions de prévoyance, agréées, régies par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale. »
L'article 4.2.5 intitulé « Garantie invalidité et incapacité permanente partielle » devient l'article 4.2.6.
L'article 4.2.6 intitulé « Garantie décès (y compris la garantie frais d'obsèques), garantie rente éducation et garantie rente conjoint » devient l'article 4.2.7.
L'article 4.2.6.1 intitulé « Les bénéficiaires de la garantie décès » devient l'article 4.2.7.1.
L'article 4.2.6.2 intitulé « Garantie frais d'obsèques » devient l'article 4.2.7.2.
L'article 4.2.6.3 intitulé « Descriptif des garanties » devient l'article 4.2.7.3 et est modifié comme suit :
« 4.2.7.3. Descriptif des garanties
Descriptif des garanties Prestations en pourcentage salaire de référence Garanties en cas de décès Capital décès « toutes causes »
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)200 % du salaire brut Versement d'un capital égal à : Quelle que soit la situation de famille : Capital décès « accidentel »
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) « Accidentel »400 % du salaire brut Versement d'un capital égal à : Quelle que soit la situation de famille : Double effet 200 % du salaire brut En cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint et assimilé ne relevant pas de la convention collective, non remarié, il est versé au(x) enfant(s) à charge un capital égal à : Allocation obsèques 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale En cas de décès de l'assuré, de son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge [1], versement d'un capital à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques Garantie rente éducation Rente éducation En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié, il est versé une rente temporaire d'éducation à chaque enfant à charge, d'un montant égal à : Jusqu'au 11e anniversaire : 3 fois le Smic mensuel brut
Du 11e à 18e anniversaire : 4 fois le Smic mensuel brut
Du 18e à 25e anniversaire en cas de poursuite d'étude (et autres dispositions figurant au cahier des charges) : 6 fois le Smic mensuel brut
Enfant en cas d'invalidité (équivalente à l'invalidité de 2e et 3e catégorie) reconnu avant son 21e anniversaire : rente viagère, 4 fois le Smic mensuel brutGarantie rente de conjoint Rente de conjoint En cas de décès avant le départ à la retraite du salarié, il est versé au conjoint et assimilé survivant, jusqu'à son départ en retraite une rente d'un montant égal à : 15 % du salaire annuel brut [1] Les prestations versées au titre du décès d'un enfant de moins de 12 ans sont limitées aux frais réellement engagés. L'article 4.2.7 intitulé « Clauses communes à l'ensemble des garanties » devient l'article 4.2.8.
L'article 4.2.8 intitulé « Taux de cotisation » devient l'article 4.2.9 et est modifié comme suit :
« 4.2.9. Taux de cotisation
Les taux contractuels sont les suivants jusqu'au 31 décembre 2028, hors évolutions législatives ou réglementaires :
4.2.9.1. Cotisations maintien de salaire
Prestation Ensemble du personnel T1 T2 Maintien de salaire [1] 0,937 % 1,855 % [1] Cotisation à la charge exclusive de l'employeur. 4.2.9.2. Cotisations décès, incapacité et invalidité
Prestation Ensemble du personnel Part salarié Part employeur T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès/PTIA/double effet conjoint/obsèques 0,491 % 0,407 % 0,000 % 0,000 % 0,491 % 0,407 % Rente éducation et rente viagère 0,122 % 0,122 % 0,000 % 0,000 % 0,122 % 0,122 % Rente temporaire de conjoint 0,228 % 0,228 % 0,000 % 0,000 % 0,228 % 0,228 % Incapacité temporaire de travail [1] 0,429 % 0,634 % 0,429 % 0,634 % 0,000 % 0,000 % Invalidité/incapacité permanente professionnelle 0,756 % 1,277 % 0,460 % 0,723 % 0,30 % 0,55 % Total 2,026 % 2,668 % 0,889 % 1,357 % 1,137 % 1,311 % [1] Cotisation à la charge exclusive des salariés. 4.2.9.3. Taux d'appel des cotisations du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les taux de cotisations appelés sont les suivants, hors évolutions législatives et réglementaires :
4.2.9.3.1. Cotisations maintien de salaire
Prestation Ensemble du personnel T1 T2 Maintien de salaire [1] 0,899 % 1,780 % [1] Cotisation à la charge exclusive de l'employeur. 4.2.9.3.2. Cotisations décès, incapacité temporaire de travail et invalidité
Prestation Ensemble du personnel Part salarié Part employeur T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès/PTIA/double effet conjoint/obsèques 0,471 % 0,390 % 0,000 % 0,000 % 0,471 % 0,390 % Rente éducation et rente viagère 0,117 % 0,117 % 0,000 % 0,000 % 0,117 % 0,117 % Rente temporaire de conjoint 0,219 % 0,219 % 0,000 % 0,000 % 0,219 % 0,219 % Incapacité temporaire de travail [1] 0,411 % 0,608 % 0,411 % 0,608 % 0,000 % 0,000 % Invalidité/incapacité permanente professionnelle 0,724 % 1,224 % 0,428 % 0,670 % 0,30 % 0,55 % Total 1,942 % 2,558 % 0,839 % 1,278 % 1,103 % 1,280 % [1] Cotisation à la charge exclusive des salariés. L'article 4.2.9 intitulé « Condition spécifique liée à la prise en charge des malades en cours » devient l'article 4.2.10.
L'article 4.2.10 intitulé « Recommandation de mise en œuvre du régime » est supprimé.
Les articles 4.2.11, 4.2.12 et 4.2.13 sont inchangés.
L'article 4.2.14 est modifié comme suit :
« 4.2.14. Degré élevé de solidarité du régime prévoyance
Le présent accord présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
La part de cotisation affectée au financement de ce degré élevé de solidarité est fixée à 2 % de la cotisation d'assurance versée par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Ce financement incombe aux entreprises assurées auprès des organismes assureurs recommandés et également à celles assurées auprès d'un organisme assureur autre que ceux recommandés.
Chaque entreprise verse cette part de la cotisation d'assurance à l'organisme assureur qu'elle a sélectionné. Celle-ci doit garantir la mise en œuvre par l'organisme assureur sélectionné d'actions de solidarité, telles que définies à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des missions locales et PAIO.
Un règlement est établi entre les organismes assureurs recommandés et les organisations syndicales patronales et de salariés représentatives, qui détermine les garanties présentant un degré élevé de solidarité pour les structures adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés. »
Les autres articles du titre IV sont inchangés.
En vigueur
Révision, dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Publicité. Dépôt et extension de l'accordLe présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.
Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Articles cités
Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Textes Attachés : Avenant n° 85 du 16 septembre 2025 relatif à la modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 18 mars 2026 JORF 2 avril 2026
IDCC
- 2190
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 septembre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UNML,
- Organisations syndicales des salariés : SYNAMI CFDT,
Numéro du BO
2026-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché