Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025

Textes Attachés : Avenant n° 7-B du 27 novembre 2025 relatif aux frais de santé

IDCC

  • 3254

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 novembre 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : REMALIM (CFBCT-OPEF),
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FGA CFDT ; UNSA FCS ; FGTA FO,

Numéro du BO

2026-2

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    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux conviennent de modifier, par le présent avenant, les dispositions définissant les cotisations applicables aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle du régime de frais de santé du secteur de la boucherie.

      L'article 88.1 « Cotisations » du titre VIII « Protection sociale » de la partie II « Dispositions spécifiques au secteur de la boucherie » de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer (IDCC 3254) du 24 septembre 2024 est donc modifié.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet de l'avenant


    Le présent avenant a pour objet de réévaluer les taux de cotisations salarié/employeur du régime de frais de santé de branche.

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'article 88.1 « Cotisations » de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer

    Les montants de cotisations prévus par l'article 88.1 de la convention sont portés à 56,26 euros pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et à 33,75 euros pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

    Les autres dispositions de l'article 88 « Régime frais de santé » demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur

    Révision


    Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

  • Article 4

    En vigueur

    Champ d'application de l'avenant


    Le présent avenant, modifiant les dispositions de l'annexe sectorielle boucherie, s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du secteur professionnel de la boucherie au sein de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer.

  • Article 5

    En vigueur

    Dénonciation

    Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie signataire conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

    Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Article 6

    En vigueur

    Date d'entrée en vigueur, durée, extension

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.

    Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

    Le présent avenant fera également l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Article 7

    En vigueur

    Entreprises de moins de 50 salariés et égalité femmes-hommes

    Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.

    De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.