Avenant n° 7-B du 27 novembre 2025 relatif aux frais de santé

Article 4

En vigueur

Champ d'application de l'avenant


Le présent avenant, modifiant les dispositions de l'annexe sectorielle boucherie, s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du secteur professionnel de la boucherie au sein de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer.