En vigueur
Les travaux relatifs au projet de rapprochement des conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager induisent des moyens paritaires supplémentaires pour chacune de ces branches.
En conséquence, le présent avenant augmente pour une durée déterminée les moyens nécessaires à cette négociation.
En vigueur
Financement du paritarisme1.1. Les dispositions de l'article 1er de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »1.2. Les dispositions de l'article 1.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Entrée en vigueur, durée et dépôtLe texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Textes Attachés : Avenant n° 6 du 23 octobre 2025 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
Extension
Etendu par arrêté du 6 février 2026 JORF 12 février 2026
IDCC
- 1880
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 23 octobre 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNAEM,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; FEC-FO ; UNSA FCS,
Condition de vigueur
Le présent avenant prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.Numéro du BO
2025-48
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché