1.1.   Les dispositions de l'article 1er de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 1.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »