En vigueur
Les organisations syndicales représentatives de la branche des centres de lutte contre le cancer ont fait part de leur volonté de disposer d'un compte-rendu des échanges et des sujets évoqués lors des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
À cette fin, le présent avenant porte modification de l'article 4.3.2.2.2.1 de la convention collective nationale (CCN) des CLCC du 1er janvier 1999.
En vigueur
Modification de l'article 4.3.2.2.2.1Le dernier alinéa de l'article 4.3.2.2.2.1 « Réunions » est modifié comme suit :
« À l'issue de chaque commission, la FNCLCC rédige un projet de compte-rendu qui est transmis aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci ont la possibilité de corriger et amender leurs propos ainsi retranscrits, avant approbation définitive à chaque commission suivante par l'ensemble de ses membres. Le compte-rendu ainsi approuvé en séance est transmis aux organisations syndicales. »
En vigueur
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
Textes Attachés : Avenant n° 2025-01 du 22 janvier 2025 relatif aux comptes-rendus des réunions de la CPPNI
IDCC
- 2046
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 janvier 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNCLCC,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA,
Numéro du BO
2025-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché