Avenant n° 2025-01 du 22 janvier 2025 relatif aux comptes-rendus des réunions de la CPPNI

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 4.3.2.2.2.1

Le dernier alinéa de l'article 4.3.2.2.2.1 « Réunions » est modifié comme suit :

« À l'issue de chaque commission, la FNCLCC rédige un projet de compte-rendu qui est transmis aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci ont la possibilité de corriger et amender leurs propos ainsi retranscrits, avant approbation définitive à chaque commission suivante par l'ensemble de ses membres. Le compte-rendu ainsi approuvé en séance est transmis aux organisations syndicales. »