Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 63 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.1.4.a)

Extension

Etendu par arrêté du 12 sept. 2025 JORF 19 sept. 2025

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNEP,
  • Organisations syndicales des salariés : SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-11

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Cet avenant a pour but de procéder à la mise à jour du titre VIII de la convention collective de l'enseignement privé indépendant dont certaines dispositions n'ont pas été étendues par l'arrêté du 30 septembre 2024.

      Les partenaires sociaux précisent que le présent avenant, ayant vocation à amender le régime de prévoyance, doit être applicable à tous les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'assureur retenu par l'entreprise.

      En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur

    Mise à jour des modalités de revalorisation des prestations

    L'article 8.1.4. a relatif à la revalorisation des prestations est modifié pour prendre la rédaction suivante :

    « a) Revalorisation des prestations

    Pour les sinistres nés à partir du 1er janvier 2025, les indemnités et rentes, versées conformément au titre VIII de la convention, sont revalorisées chaque année en fonction des conditions définies dans les contrats entre l'assureur et l'entreprise. »

    Les autres dispositions de l'article 8.1.4 demeurent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur

    Notification, dépôt et extension


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.