En vigueur
L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé.
Dans un contexte de recherche d'équilibre des comptes de la sécurité sociale au travers de la loi de finance pour 2025 et compte tenu des résultats enregistrés par le régime en 2023 et 2024, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont validé une modification de ces taux de cotisation.
En vigueur
Modification des tauxL'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 9.1. Taux de cotisation
Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,70 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,05 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,59 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,20 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,34 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025.Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance et la taxe sur le forfait médecin traitant, à leurs taux en vigueur à fin 2024, ainsi que les chargements tels que prévus au protocole d'établissement des comptes. »
En vigueur
Date d'application
Les taux de cotisations fixés par le présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2025.En vigueur
Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.En vigueur
Publicité, dépôt et extension de l'avenantIl sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail Real, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 12 décembre 2024 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; UNNE,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; SNCTN CGC ; FGCEN FO,
Numéro du BO
2025-7
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché