L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2023 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé.

Dans un contexte de recherche d'équilibre des comptes de la sécurité sociale au travers de la loi de finance pour 2025 et compte tenu des résultats enregistrés par le régime en 2023 et 2024, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont validé une modification de ces taux de cotisation.