Les dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 41.1
Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance.

Les négociations sont menées pour permettre de déterminer conventionnellement les salaires minimums applicables au personnel en fonction de leur classification et fondée sur :
– une valeur de base du point applicable aux seuls 214 premiers points de chaque coefficient dite “ valeur de référence ” ;
– une deuxième valeur de point dite “ valeur complémentaire ” applicable au-delà des 214 premiers points.

Ces valeurs de points, multipliés par le coefficient correspondant à un emploi, permettent de déterminer le salaire minimum conventionnel applicable.

À compter du 1er janvier 2025 :
– la valeur du point dite “ valeur de référence ” est fixée à 8,65 euros ;
– la valeur du point dite “ valeur complémentaire ” est fixée à 8,19 euros. »

À compter du 1er janvier 2025, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit :

Les parties sont convenues de fixer, notamment pour tenir compte de l'évolution du montant du Smic :
– le coefficient des emplois-repères « Agent entretien/ Agent de sécurité » et « Magasinier/ manutentionnaire/ responsable de salle/ Employé administratif/ Agent d'accueil/ Assistant services généraux » (catégorie I, niveau 1, échelon 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Appariteur » (catégorie I, niveau 1, échelon 2) à 215 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Secrétaire » (catégorie I, niveau 2, échelon 1) à 219 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Assistante de direction » (catégorie I, niveau 3, échelon 1) à 300,
– le coefficient de l'emploi-repère « Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux » (catégorie II, niveau 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « OVV stagiaire » (catégorie II bis) à 217 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Clerc Gestionnaire/ Clerc habilité aux constats » (catégorie II, niveau 3) à 296.

Il est créé un emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » (catégorie II, niveau 2) au coefficient 258 ».

Cet emploi-repère vise le clerc assistant titulaire de l'ancienne CQP (certificat de qualification professionnelle) de « Clerc aux procédures » ou de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles (« RNCP »).

Il est également créé une fiche emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » insérée à l'annexe 1 de la convention collective et rédigée comme suit :

En conséquence, la fiche emploi-repère « Clerc Assistant » est également modifiée comme suit :

En conséquence de ce qui précède, la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : voir annexe 1.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnée à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.