Article 2
À compter du 1er janvier 2025, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit :
Les parties sont convenues de fixer, notamment pour tenir compte de l'évolution du montant du Smic :
– le coefficient des emplois-repères « Agent entretien/ Agent de sécurité » et « Magasinier/ manutentionnaire/ responsable de salle/ Employé administratif/ Agent d'accueil/ Assistant services généraux » (catégorie I, niveau 1, échelon 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Appariteur » (catégorie I, niveau 1, échelon 2) à 215 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Secrétaire » (catégorie I, niveau 2, échelon 1) à 219 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Assistante de direction » (catégorie I, niveau 3, échelon 1) à 300,
– le coefficient de l'emploi-repère « Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux » (catégorie II, niveau 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « OVV stagiaire » (catégorie II bis) à 217 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Clerc Gestionnaire/ Clerc habilité aux constats » (catégorie II, niveau 3) à 296.
Il est créé un emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » (catégorie II, niveau 2) au coefficient 258 ».
Cet emploi-repère vise le clerc assistant titulaire de l'ancienne CQP (certificat de qualification professionnelle) de « Clerc aux procédures » ou de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles (« RNCP »).
Il est également créé une fiche emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » insérée à l'annexe 1 de la convention collective et rédigée comme suit :
| Intitulé du poste | Clerc assistant titulaire d'une CQP (Soit l'ancienne CQP de « Clerc aux procédures » soit de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles « RNCP ») |
|---|---|
| Tâches (descriptif précis) | Le clerc assistant a pour mission d'assister le commissaire de justice et le clerc gestionnaire. Il assure l'appui administratif de l'étude sur l'ouverture des dossiers, leur préparation pour les audiences, la rédaction des comptes rendus, les recherches, accueille le client et l'oriente, met en forme les actes, vérifie les mentions obligatoires, participe à la gestion des tournées de signification et de saisies-vente du commissaire de justice, assure le recouvrement des créances et le suivi d'échéancier et réalise les écritures et les actes comptables. De plus, il participe à la réalisation des formalités administratives liées à la préparation des ventes, élabore les catalogues, constitue les dossiers vendeurs, enregistre les offres d'achat, puis assure le suivi et la gestion des stocks. |
| Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.) | Connaissances juridiques, informatiques et de gestion |
| Degré d'autonomie | N'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; disposant d'une certaine autonomie. |
| Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.) | |
| Niveau d'étude (si pertinent) | Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 2 ou niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et titulaire de l'ancienne CQP de « Clerc aux procédures » ou de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles (« RNCP »). |
| Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) | Catégorie II, niveau 2 |
En conséquence, la fiche emploi-repère « Clerc Assistant » est également modifiée comme suit :
| Intitulé du poste | Clerc assistant |
|---|---|
| Tâches (descriptif précis) | Le clerc assistant a pour mission d'assister le commissaire de justice et le clerc gestionnaire. Il assure l'appui administratif de l'étude sur l'ouverture des dossiers, leur préparation pour les audiences, la rédaction des comptes rendus, les recherches, accueille le client et l'oriente, met en forme les actes, vérifie les mentions obligatoires, participe à la gestion des tournées de signification et de saisies-vente du commissaire de justice, assure le recouvrement des créances et le suivi d'échéancier et réalise les écritures et les actes comptables. De plus, il participe à la réalisation des formalités administratives liées à la préparation des ventes, élabore les catalogues, constitue les dossiers vendeurs, enregistre les offres d'achat, puis assure le suivi et la gestion des stocks. |
| Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.) | Connaissances juridiques, informatiques et de gestion. |
| Degré d'autonomie | N'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; disposant d'une certaine autonomie. |
| Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.) | |
| Niveau d'étude (si pertinent) | Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 2 ou niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. |
| Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) | Catégorie II, niveau 2. |
En conséquence de ce qui précède, la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : voir annexe 1.