Le 16 novembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023 et a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juillet 2024 publié au Journal officiel du 18 juillet 2024.

Au titre des négociations salariales pour l'année 2024, les partenaires sociaux ont signé un procès-verbal de désaccord le 4 juillet 2024 et s'étaient engagés à rouvrir des négociations pour l'année 2025.

C'est dans ce cadre qu'un consensus a pu être trouvé pour déterminer les salaires minima hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er janvier 2025.

C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu ce qui suit :