En vigueur
Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a modifié le nombre de jours octroyés aux salariés en cas de survenance de certains évènements familiaux.
La convention collective nationale des CLCC étant concernée par cette évolution législative, elle doit être mise à jour pour en tenir compte.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.
Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 2.4.3.3L'alinéa 1 de l'article 2.4.3.3 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :
« décès d'un enfant du salarié : 15 jours ouvrables ; »
Les autres dispositions de l'article 2.4.3.3 demeurent inchangées.
En vigueur
Modification de l'article 2.4.3.4L'article 2.4.3.4 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :
« Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie faisant partie de la liste citée au décret n° 2023-215, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrables. »
En vigueur
Durée de l'avenant et entrée en vigueurLe présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
Textes Attachés : Avenant n° 2023-12 du 22 septembre 2023 relatif à la modification de certains congés pour évènements familiaux
IDCC
- 2046
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 septembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNCLCC,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA ; SUD santé sociaux,
Numéro du BO
2024-52
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché