Avenant n° 2023-12 du 22 septembre 2023 relatif à la modification de certains congés pour évènements familiaux

Article 3

En vigueur

Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.

Il est conclu pour une durée indéterminée.