Article
Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a modifié le nombre de jours octroyés aux salariés en cas de survenance de certains évènements familiaux.
La convention collective nationale des CLCC étant concernée par cette évolution législative, elle doit être mise à jour pour en tenir compte.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.