En vigueur
Dans le cadre des travaux menés en commission paritaire dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime (1), les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessaire modification des taux de contribution conventionnels dédiés.
Le présent avenant a pour objet d'entériner ces dispositions dans la convention collective nationale du sport, pour une application à compter du 1er janvier 2025, permettant de laisser le temps de communiquer sur l'évolution du taux auprès des salariés et employeurs concernés.
(1) Les mots « dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 1)
En vigueur
L'article 10.8 du chapitre X de la CCN du sport est modifié de la manière suivante :
« À compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,97 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,485 % pour l'employeur et 0,485 % pour le salarié.
Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranches A (TA) et tranche B (TB) du salaire.
Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
– tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Garanties Taux de cotisation TA/ TB Total Employeur Salarié Décès 0,13 % 0,08 % 0,05 % Rente éducation 0,05 % 0,03 % 0,02 % Incapacité temporaire de travail 0,355 % 0,00 % 0,355 % Invalidité 0,345 % 0,285 % 0,06 % Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale 0,09 % 0,09 % 0,00 % Total 0,97 % 0,485 % 0,485 % En vigueur
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Compte tenu de son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Textes Attachés : Avenant n° 205 du 17 octobre 2024 relatif à la modification du chapitre X « Prévoyance » de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 16 décembre 2024 JORF 26 décembre 2024
IDCC
- 2511
Signataires
- Fait à : Fait à Arcueil, le 17 octobre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Cosmos ; AESL,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FNASS,
Numéro du BO
2024-45
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché