En vigueur
Réunis en commissions paritaires permanente de négociations et d'interprétation (CPPNI) les 8 décembre 2023, le 14 mars 2024 et le 16 avril 2024 pour examiner les principaux arbitrages en santé les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les cotisations relatives au régime frais de santé.
En vigueur
Indexation des cotisationsLes partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 2,60 %.
Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :
Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 1,42 % PMSS Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 0,84 % PMSS En vigueur
Date d'effet, durée et dépôt de l'avenant
Le présent avenant à l'annexe IV de la convention collective est conclu à effet du 1er juillet 2024 à durée indéterminée.
Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Textes Attachés : Avenant du 18 avril 2024 relatif à la modification de l'annexe IV de la convention collective
IDCC
- 3105
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 avril 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SERQ,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT FNCB ; Solidaires,
Numéro du BO
2024-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché