Avenant du 18 avril 2024 relatif à la modification de l'annexe IV de la convention collective

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article

En vigueur


Réunis en commissions paritaires permanente de négociations et d'interprétation (CPPNI) les 8 décembre 2023, le 14 mars 2024 et le 16 avril 2024 pour examiner les principaux arbitrages en santé les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les cotisations relatives au régime frais de santé.