Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Les dispositions du présent avenant modifient l'accord du 5 juillet 2023 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes et rappellent les différentes gratifications liées aux CQP et à l'encadrement pédagogique.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès sa signature, et au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises n'adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L'article 5 « Institution des certificats de qualification professionnelle » est réécrit comme suit :

« Article 5
Institution des certificats de qualification professionnelle

La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes se dote de 21 CQP :
– 14 CQP communs aux branches professionnelles du secteur alimentaire (industries agroalimentaires, coopératives agricoles, commerce agricole) ;
– 7 CQP spécifiques aux industries et commerces en gros des viandes.

Article 5.1
CQP communs aux branches professionnelles du secteur alimentaire

La branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes adopte, reconnaît et positionne dans sa classification, les 14 certificats de qualification professionnelle communs aux branches professionnelles du secteur alimentaire, à savoir :
– CQP conducteur de machines ;
– CQP ouvrier qualifié en nettoyage industriel ;
– CQP opérateur de production ;
– CQP attaché commercial ;
– CQP agent de maintenance ;
– CQP agent logistique ;
– CQP conducteur de ligne ;
– CQP responsable d'équipe ;
– CQP responsable d'unité de production ;
– CQP technicien de maintenance spécialisé ;
– CQP conducteur de process ;
– CQP technicien logistique ;
– CQP commercial sédentaire ;
– CQP promoteur des ventes.

L'entreprise peut mettre en œuvre une démarche pour ces CQP transverses à destination de :
– salariés déjà présents dans l'entreprise ;
– nouveaux entrants, (notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation) ;
– demandeurs d'emploi.

Article 5.2
CQP spécifiques aux industries et commerces en gros des viandes

Les entreprises et leurs salariés disposent de sept certificats de qualification professionnelle spécifiques aux métiers de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes :
– CQP opérateur en 1re transformation des viandes ;
– CQP opérateur en 2e transformation des viandes ;
– CQP opérateur en 3e transformation des viandes ;
– CQP opérateur en stabulation des animaux de boucherie ;
– CQP opérateur en traitement des cuirs et peaux ;
– CQP opérateur en préparation de commandes ;
– CQP formateur interne en entreprise.

L'entreprise peut mettre en œuvre une démarche pour ces CQP spécifiques à destination de :
– salariés déjà présents dans l'entreprise ;
– nouveaux entrants, (notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation) ;
– demandeurs d'emploi.

Au regard de la technicité des métiers, les partenaires sociaux préconisent a minima une année d'expérience au poste en lien avec un CQP spécifique ICGV, le jour de l'examen réalisé par le jury sur site. »

L'article 6 « Reconnaissance des 21 CQP au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) » est réécrit comme suit :

« Article 6
Reconnaissance des 21 CQP au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

La branche ICGV dispose donc de 21 CQP, cités ci-dessus, répondant aux exigences de la loi du 5 mars 2014, à savoir d'être architecturés par bloc de compétences, apportant une souplesse d'acquisition pour les salariés.
La loi du 5 septembre 2018 a introduit l'obligation d'un niveau de qualification pour tout titre professionnel, diplôme, CQP, enregistré au RNCP. La branche ICGV a acté, en application de l'arrêté du 8 janvier 2019, l'attribution des niveaux de qualification des CQP spécifiques ICGV déjà enregistrés ou en cours d'enregistrement de la façon suivante :

En outre, OCAPIAT a œuvré pour définir les niveaux de qualification des CQP transversaux dont certains de ces niveaux sont en cours de définition :

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler les différentes gratifications existantes liées aux CQP et à l'encadrement pédagogique :
– prime à l'obtention du CQP (art. 9 de l'accord CQP du 5 juillet 2023) :
Tout salarié ayant obtenu son CQP percevra, à cette occasion, une prime de 500 € minimum à l'issue du CQP ;
– prime d'encadrement pédagogique (art. 4.3 de l'accord parcours professionnels individualisés du 2 décembre 2020) :
Afin de valoriser les missions tutorales et de susciter l'intérêt pour celles-ci, les salariés ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales se verront attribuer une prime forfaitaire aux conditions suivantes :

Les formateurs professionnels ne sont pas éligibles à ces primes du tutorat.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision. Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.

À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, L'avenant sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.