En vigueur
Les partenaires sociaux représentatifs dans la branche de la mutualité ont décidé de recommander une nouvelle fois Mutex SA afin d'assurer la couverture des garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Cette nouvelle recommandation, formalisée dans un avenant n° 33 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans le cadre des discussions contractuelles qui ont suivi, et afin de tenir compte de l'évolution de la régulation prudentielle, l'organisme assureur a demandé la modification de la méthode de revalorisation des prestations en cours de service et du salaire servant de base au calcul de ces prestations.
Les partenaires sociaux ont accepté de revoir cette méthode de revalorisation suivant les principes de mutualisation et de solidarité, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité d'assurer la pérennité du régime. Ainsi, ils ont souhaité qu'un taux identique de revalorisation s'applique qu'il s'agisse des prestations en cours de service ou de celles qui le seront dans le futur par l'organisme assureur recommandé.
Et, pour marquer leur attachement à cette évolution, ainsi que pour la bonne information des salariés et anciens salariés, les partenaires sociaux ont décidé de l'inscrire dans la convention collective.
Ainsi, le présent accord modifie le point a de l'article 15.2.4 de la convention collective de la mutualité. Le reste de l'article demeure inchangé.
En vigueur
Modification du point a de l'article 15.2.4 de la convention collective de la mutualitéLes dispositions du point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires », sont complétées comme suit :
« 15.2.4. Couverture des bénéficiaires
a) Organisme assureur recommandé
La procédure de mise en concurrence a permis à la commission paritaire de procéder à la recommandation d'un organisme assureur, pour une durée maximale de 5 années.
Il s'agit de Mutex SA.
Cet organisme assure les garanties obligatoires visées au présent article 15.2. Il s'engage en outre à respecter le protocole technique et financier et le protocole de gestion, mentionnés dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Les partenaires sociaux souhaitent que le salaire de référence servant de base au calcul des prestations et les prestations périodiques en cours de service soient revalorisés, selon les modalités détaillées par le protocole technique et financier. Cette revalorisation sera effectuée au 1er juillet de chaque année, en fonction d'un taux identique, qu'il s'agisse des prestations en cours de service, ou de celles qui le seront dans le futur, par l'organisme assureur recommandé.
Ce taux de revalorisation est décidé annuellement par la CPPNI, au plus tard au 30 avril de l'année N, en concertation avec l'organisme assureur recommandé. Son niveau dépendra notamment des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant du champ d'application de la présente convention collective pour l'année N – 2, et des indicateurs de pilotage techniques semestriels conformément au protocole technique et financier.
Pour rappel, les organismes mutualistes entrant dans le champ de la convention collective de la mutualité ont la possibilité de ne pas choisir l'organisme assureur recommandé, dès lors que les salariés bénéficient de garanties au moins équivalentes. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
En vigueur
Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.En vigueur
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir sur les éventuelles conséquences de l'application de cet avenant au cours du deuxième semestre 2026.En vigueur
Suivi de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.En vigueur
Dépôt. Notification. ExtensionConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).
En vigueur
Durée. Date d'entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)
Extension
Etendu par arrêté du 25 sept. 2024 JORF 8 octobre 2024
IDCC
- 2128
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 9 avril 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ANEM,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; UNSA,
Numéro du BO
2024-22
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché