En vigueur étendu
Champ d'applicationLe présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre I de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.
À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur étendu
Modification de la périodicité de l'appel et du paiement des cotisations conventionnelles
Aux articles 3,5 et 7 de l'accord collectif du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, le terme « semestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».Articles cités
- Annexe III - Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme - art. 3
- Annexe III - Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme - art. 5
- Annexe III - Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme - art. 7
En vigueur étendu
Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er jour du semestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.
Articles cités
Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.
Textes Attachés : Avenant n° 16 du 19 octobre 2023 relatif à la périodicité de la collecte des contributions conventionnelles
Extension
Etendu par arrêté du 22 mars 2024 JORF 3 avril 2024
IDCC
- 2642
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : USPA ; SPI ; SPECT ; SATEV,
- Organisations syndicales des salariés : SNTPCT ; F3C CFDT ; SPIAC CGT ; SNAJ-CFTC,
Numéro du BO
2024-1
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché