Avenant n° 16 du 19 octobre 2023 relatif à la périodicité de la collecte des contributions conventionnelles

Article 2

En vigueur

Modification de la périodicité de l'appel et du paiement des cotisations conventionnelles


Aux articles 3,5 et 7 de l'accord collectif du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, le terme « semestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».