En vigueur étendu
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 20 du 19 octobre 2022, est à nouveau modifié comme suit :En vigueur étendu
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
En vigueur étendu
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.En vigueur étendu
Dispositions spécifiquesEntreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Application des classifications conventionnelles aux salariés sous contrat journalier ou saisonnier
Les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à souligner que, comme ils l'avaient déjà rappelé dans l'article 1er « Clarification du contrat journalier en déménagement » et l'article 2 « Clarification du contrat saisonnier en déménagement » de l'accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement, le recrutement de personnel sous contrat journalier ou sous contrat saisonnier doit se faire dans le respect des grilles de classifications. Les entreprises doivent en effet respecter ces dernières pour positionner les salariés et leur attribuer le taux horaire qui en découle.
En vigueur étendu
Entrée en application et extensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
(non en vigueur)
Remplacé
Entreprises de transport de déménagementPersonnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM 11,58 € 11,81 € 12,04 € 12,27 € 12,51 € 5 1 B DEM 11,75 € 11,99 € 12,22 € 12,46 € 12,69 € 6 1 C DEM 12,19 € 12,43 € 12,68 € 12,92 € 13,17 € 7 1 D DEM 13,07 € 13,33 € 13,59 € 13,85 € 14,12 € Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans d'ancienneté Après 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM DC0 11,70 € 11,93 € 12,17 € 12,40 € 12,64 € 5 1 B DEM DC0 11,87 € 12,11 € 12,34 € 12,58 € 12,82 € 6 1 C DEM DC0 12,31 € 12,56 € 12,80 € 13,05 € 13,29 € 7 1 D DEM DC0 13,20 € 13,46 € 13,73 € 13,99 € 14,26 € Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté 4 1 A DEM DC1 11,81 € 12,05 € 12,28 € 12,52 € 12,75 € 5 1 B DEM DC1 11,99 € 12,23 € 12,47 € 12,71 € 12,95 € 6 1 C DEM DC1 12,43 € 12,68 € 12,93 € 13,18 € 13,42 € 7 1 D DEM DC1 13,33 € 13,60 € 13,86 € 14,13 € 14,40 € Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM DC2 11,93 € 12,17 € 12,41 € 12,65 € 12,88 € 5 1 B DEM DC2 12,10 € 12,34 € 12,58 € 12,83 € 13,07 € 6 1 C DEM DC2 12,56 € 12,81 € 13,06 € 13,31 € 13,56 € 7 1 D DEM DC2 13,46 € 13,73 € 14,00 € 14,27 € 14,54 € Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,63 € ou 29,37 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 3 ans
d'anciennetéAprès 6 ans
d'anciennetéAprès 9 ans
d'anciennetéAprès 12 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté2/3/4 2 A DEM 11,58 € 11,93 € 12,27 € 12,62 € 12,97 € 13,32 € 5/6 2 B DEM 11,65 € 12,00 € 12,35 € 12,70 € 13,05 € 13,40 € 7/8 2 C DEM 11,96 € 12,32 € 12,68 € 13,04 € 13,40 € 13,75 € 9 2 D DEM 12,36 € 12,73 € 13,10 € 13,47 € 13,84 € 14,21 € Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 3 ans
d'anciennetéAprès 6 ans
d'anciennetéAprès 9 ans
d'anciennetéAprès 12 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté2 3 A DEM 13,07 € 13,46 € 13,85 € 14,25 € 14,64 € 15,03 € 4 3 B DEM 13,80 € 14,21 € 14,63 € 15,04 € 15,46 € 15,87 € 6 3 C DEM 15,79 € 16,26 € 16,74 € 17,21 € 17,68 € 18,16 € 8 3 D DEM 17,79 € 18,32 € 18,86 € 19,39 € 19,92 € 20,46 € Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient Ancienneté[1] Rémunération annuelle garantie Paiement mensuel minimum 1/2 4 A DEM Jusqu'à 5 ans 40 438,51 € 3 032,89 € Après 5 ans 42 460,44 € 3 184,53 € Après 10 ans 44 482,36 € 3 336,18 € Après 15 ans 46 504,29 € 3 487,82 € 4 4 B DEM Jusqu'à 5 ans 45 184,23 € 3 388,82 € Après 5 ans 47 443,44 € 3 558,26 € Après 10 ans 49 702,65 € 3 727,70 € Après 15 ans 51 961,86 € 3 897,14 € 6 4 C DEM Jusqu'à 5 ans 55 056,75 € 4 129,26 € Après 5 ans 57 809,59 € 4 335,72 € Après 10 ans 60 562,43 € 4 542,18 € Après 15 ans 63 315,26 € 4 748,64 € [1] Cf. article 5 alinéa 4 de la CCNA4. En vigueur étendu
Annexe
Entreprises de transport de déménagementPersonnel ouvrier
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM 11,66 € 11,89 € 12,13 € 12,36 € 12,59 € 5 1 B DEM 11,88 € 12,12 € 12,36 € 12,59 € 12,83 € 6 1 C DEM 12,33 € 12,58 € 12,82 € 13,07 € 13,32 € 7 1 D DEM 13,22 € 13,48 € 13,75 € 14,01 € 14,28 € Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM DC0 11,78 € 12,02 € 12,25 € 12,49 € 12,72 € 5 1 B DEM DC0 12,00 € 12,24 € 12,48 € 12,72 € 12,96 € 6 1 C DEM DC0 12,45 € 12,70 € 12,95 € 13,20 € 13,45 € 7 1 D DEM DC0 13,35 € 13,62 € 13,88 € 14,15 € 14,42 € Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM DC1 11,89 € 12,13 € 12,37 € 12,60 € 12,84 € 5 1 B DEM DC1 12,12 € 12,36 € 12,60 € 12,85 € 13,09 € 6 1 C DEM DC1 12,58 € 12,83 € 13,08 € 13,33 € 13,59 € 7 1 D DEM DC1 13,48 € 13,75 € 14,02 € 14,29 € 14,56 € Groupe Coefficient À l'embauche Après 2 ans
d'anciennetéAprès 5 ans
d'anciennetéAprès 10 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté4 1 A DEM DC2 12,01 € 12,25 € 12,49 € 12,73 € 12,97 € 5 1 B DEM DC2 12,24 € 12,48 € 12,73 € 12,97 € 13,22 € 6 1 C DEM DC2 12,70 € 12,95 € 13,21 € 13,46 € 13,72 € 7 1 D DEM DC2 13,62 € 13,89 € 14,16 € 14,44 € 14,71 € Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 12,77 € ou 29,70 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,65 €.
Personnel employé
Taux horaires
À compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 3 ans
d'anciennetéAprès 6 ans
d'anciennetéAprès 9 ans
d'anciennetéAprès 12 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté2/3/4 2 A DEM 11,66 € 12,01 € 12,36 € 12,71 € 13,06 € 13,41 € 5/6 2 B DEM 11,78 € 12,13 € 12,49 € 12,84 € 13,19 € 13,55 € 7/8 2 C DEM 12,10 € 12,46 € 12,83 € 13,19 € 13,55 € 13,92 € 9 2 D DEM 12,50 € 12,88 € 13,25 € 13,63 € 14,00 € 14,38 € Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient À l'embauche Après 3 ans
d'anciennetéAprès 6 ans
d'anciennetéAprès 9 ans
d'anciennetéAprès 12 ans
d'anciennetéAprès 15 ans
d'ancienneté2 3 A DEM 13,07 € 13,46 € 13,85 € 14,25 € 14,64 € 15,03 € 4 3 B DEM 13,80 € 14,21 € 14,63 € 15,04 € 15,46 € 15,87 € 6 3 C DEM 15,79 € 16,26 € 16,74 € 17,21 € 17,68 € 18,16 € 8 3 D DEM 17,79 € 18,32 € 18,86 € 19,39 € 19,92 € 20,46 € Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Groupe Coefficient Ancienneté[1] Rémunération annuelle garantie Paiement mensuel minimum 1/2 4 A DEM Jusqu'à 5 ans 40 438,51 € 3 032,89 € Après 5 ans 42 460,44 € 3 184,53 € Après 10 ans 44 482,36 € 3 336,18 € Après 15 ans 46 504,29 € 3 487,82 € 4 4 B DEM Jusqu'à 5 ans 45 184,23 € 3 388,82 € Après 5 ans 47 443,44 € 3 558,26 € Après 10 ans 49 702,65 € 3 727,70 € Après 15 ans 51 961,86 € 3 897,14 € 6 4 C DEM Jusqu'à 5 ans 55 056,75 € 4 129,26 € Après 5 ans 57 809,59 € 4 335,72 € Après 10 ans 60 562,43 € 4 542,18 € Après 15 ans 63 315,26 € 4 748,64 € [1] Cf. article 5 alinéa 4 de la CCNA4.
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Textes Salaires : Avenant n° 21 du 19 septembre 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
Extension
Etendu par arrêté du 11 décembre 2023 JORF 21 décembre 2023
IDCC
- 16
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 septembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTV ; FNTR,
- Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FO UNCP,
Numéro du BO
2023-44
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché