En vigueur
L'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025 du 4 février 2021 (« accord DSB ») prévoit, dans son article 4.2, que « Les mandats des membres de commission secondaire du personnel prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l'entreprise concernée à l'issue de ces élections », et ce, à compter du prochain renouvellement des mandats de CSE dans les entreprises.
L'article 4.2 de l'accord « DSB » prévoit aussi que « Pour ce faire et par le présent accord, l'accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les IEG du 9 octobre 2007 ainsi que l'accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007 sont révisés en leur article 3.1 : les phrases “le mandat des membres des commissions est fixé à 3 ans” sont supprimées. »
L'accord « DSB » étant un accord à durée déterminée, les signataires du présent avenant souhaitent rendre pérenne la disposition relative à la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel et préciser la durée des mandats en CSP dans le cadre du présent avenant à durée indéterminée.
En conséquence, le présent avenant révise l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs aux à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG, ci-dessous « l'accord » en son article 3.1 relatif à la « désignation des membres ».
En vigueur
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer la durée des mandats des membres de CSP désignés par les organisations syndicales, alignée sur celle des mandats des CSE d'entreprise issus des élections professionnelles.En vigueur
Durée des mandats de CSPL'article 3.1 est ainsi rédigé :
Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.
La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.
En vigueur
Champ de l'avenantLe présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-Mer, ainsi qu'à à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, dans l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.En vigueur
Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Notification, dépôt et publicitéÀ l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des Industries électriques et gazières.
À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
En vigueur
Extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.Articles cités
Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 19 janvier 2023 à l'accord de branche du 9 octobre 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel
Extension
Etendu par arrêté du 4 sept. 2023 JORF 13 sept. 2023
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UFE ; UNEMIG,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFE-CGC ; FNME CGT,
Numéro du BO
2023-10
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché