L'article 3.1 est ainsi rédigé :

Les membres des commissions sont désignés à l'issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.

Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l'issue des prochaines élections professionnelles de 2023.