L'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025 du 4 février 2021 (« accord DSB ») prévoit, dans son article 4.2, que « Les mandats des membres de commission secondaire du personnel prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l'entreprise concernée à l'issue de ces élections », et ce, à compter du prochain renouvellement des mandats de CSE dans les entreprises.

L'article 4.2 de l'accord « DSB » prévoit aussi que « Pour ce faire et par le présent accord, l'accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre dans les IEG du 9 octobre 2007 ainsi que l'accord de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007 sont révisés en leur article 3.1 : les phrases “le mandat des membres des commissions est fixé à 3 ans” sont supprimées. »

L'accord « DSB » étant un accord à durée déterminée, les signataires du présent avenant souhaitent rendre pérenne la disposition relative à la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel et préciser la durée des mandats en CSP dans le cadre du présent avenant à durée indéterminée.

En conséquence, le présent avenant révise l'accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs aux à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG, ci-dessous « l'accord » en son article 3.1 relatif à la « désignation des membres ».