Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale,

L'annexe IV-1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit.

I.   À la première phrase du dernier alinéa de l'article 7.2 « Clause de revalorisation », il est ajouté un « s » au mot « indemnité ».

II.   Au paragraphe 2 de l'article 9.1 « Maintien de la garantie frais de soins de santé », le e) est remplacé par les dispositions suivantes :

« e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ; ».

III.   Le C4 « Anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties » du C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations », est modifié comme suit :

– il est renommé « C4 – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties » ;
– au paragraphe a, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« – – les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ; » ;
– les paragraphes b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	575 €	716 €	863 €	1 022 €	1 187 €	462 €
Anciens assurés non retraités	575 €	661 €	765 €	881 €	1 004 €	462 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

c) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	441 €	526 €	624 €	722 €	823 €	320 €
Anciens assurés non retraités	441 €	508 €	575 €	636 €	698 €	320 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	808 €	930 €	1 053 €	1 218 €	1 383 €	608 €
Anciens assurés non retraités	808 €	875 €	955 €	1 053 €	1 175 €	608 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	673 €	741 €	814 €	918 €	1 019 €	466 €
Anciens assurés non retraités	673 €	722 €	765 €	808 €	869 €	466 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

– le paragraphe f2) est remplacé par les dispositions suivantes :

« f2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ décès ” du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 1 100 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé. »

L'annexe IV-2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit.

I.   Au C « Maintien gratuit des garanties frais de soins de santé à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Frais de soins de santé (prestations en nature) », le paragraphe numéroté « C1a » est renuméroté « C1. a ».

II.   Le VII « Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties frais de soins de santé », est modifié comme suit :
– il est renommé VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé » ;
– le dixième alinéa du A « Bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :
« – les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C. » ;

Les paragraphes a1, a2, a3, a4 et b du C. « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	575 €	716 €	863 €	1 022 €	1 187 €	462 €
Anciens assurés non retraités	575 €	661 €	765 €	881 €	1 004 €	462 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	441 €	526 €	624 €	722 €	823 €	320 €
Anciens assurés non retraités	441 €	508 €	575 €	636 €	698 €	320 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	808 €	930 €	1 053 €	1 218 €	1 383 €	608 €
Anciens assurés non retraités	808 €	875 €	955 €	1 053 €	1 175 €	608 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle

	Adhésion à compter du 1er janvier 2023					Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +
Anciens assurés retraités	673 €	741 €	814 €	918 €	1 019 €	466 €
Anciens assurés non retraités	673 €	722 €	765 €	808 €	869 €	466 €
Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.

b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 800 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +. »

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.