Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)

Textes Attachés : Avenant n° 21 du 29 juin 2022 relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource » et de l'annexe IV « Régime de prévoyance complémentaire »

Extension

Etendu par arrêté du 13 décembre 2022 JORF 19 janvier 2023

IDCC

  • 1930

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ANMF ; CFSI ; SNIA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT ; CFE-CGC AGRO,

Numéro du BO

2022-36

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      La garantie de ressource est actuellement définie en fonction des catégories socio-professionnelles des salariés de la branche. Considérant la volonté des partenaires sociaux de réviser le régime de la mensualisation. Ils se sont réunis afin d'harmoniser cette garantie de ressource. En effet, il est apparu important, au regard du contexte sociétal et de l'évolution des pratiques d'appliquer les mêmes garanties selon les mêmes modalités à tous les salariés.

      Par ailleurs, à des fins de pérennisation du régime de prévoyance, les parties ont décidé de modifier les cotisations de prévoyance tout en préservant la répartition salarié/employeur. Il est procédé à un ajustement de la part de cotisation de l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023.

      Les parties conviennent donc de modifier le tableau des garanties de ressources et les termes de l'article XI « Financement du régime part-salariale » de l'annexe IV « Régime de prévoyance complémentaire » de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains, comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressource »

    « Annexe III.   Tableau des garanties de ressource

    Ancienneté dans la professionIndemnisation
    100 % du salaire de référence    		Indemnisation
    75 % du salaire de référence
    À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclusDu 4e (*) au 90e jourDu 91e au 180e jour
    Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclusDu 4e (*) au 180e jour-
    Supérieure à 23 ansDu 4e (*) au 180e jourDu 181e au 190e jour
    (*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle.

    Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. »

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'annexe IV « Régime de prévoyance complémentaire »

    L'article XI « Financement du régime – part salariale » est modifié comme suit :

    « Le taux de cotisation maximum dû par le salarié, exprimé en pourcentage du salaire brut, est fixée à 0,295 ou 0,30 %.

    En tout état de cause, ce taux de cotisation ne pourra pas dépasser 32.5 % du total de la cotisation due pour la couverture des garanties de prévoyance complémentaire décrites dans l'annexe IV.

    Lorsqu'une entreprise institue des garanties d'un niveau supérieur à celles décrites dans l'annexe IV, le financement des garanties supplémentaires n'est pas concerné par ces règles. »

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2023. À cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions de l'annexe III « Garantie de ressource » et l'article XI « Financement du régime – part salariale » de l'annexe IV « Régime de prévoyance complémentaire » de la convention collective de la transformation des grains.

    Les autres dispositions de la CCN MTG restent inchangées.

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités administratives

    4.1. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    4.2. Durée du présent avenant

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    4.3. Révision et dénonciation

    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

    4.4. Extension et formalités

    Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.