Article 1er
Modification de l'annexe III « Tableau des garanties de ressource »
« Annexe III. Tableau des garanties de ressource
| Ancienneté dans la profession | Indemnisation 100 % du salaire de référence | Indemnisation 75 % du salaire de référence |
|---|---|---|
| À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus | Du 4e (*) au 90e jour | Du 91e au 180e jour |
| Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus | Du 4e (*) au 180e jour | - |
| Supérieure à 23 ans | Du 4e (*) au 180e jour | Du 181e au 190e jour |
| (*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle. | ||
Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. »